Sinistre pendant la validité du compromis

Sinistre pendant la validité du compromis

Si un sinistre par incendie ou par catastrophe naturelle frappait totalement ou partiellement les murs ou le fonds durant la durée de validité du compromis, l'acquéreur aura la faculté :

- soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant.

- soit de maintenir l'acquisition et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d'être versées par la ou les compagnies d'assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu lors du compromis de vente.

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