CONDITIONS SUSPENSIVES

CONDITIONS SUSPENSIVES

Un compromis est souvent subordonné aux conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente : 

Conditions suspensives générales

- Que les renseignements d'urbanisme ne révèlent pas de contraintes ni de servitudes pouvant empêcher ou restreindre la libre-exploitation du fonds et des locaux où il se trouve

- Qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé

- Que l'état des privilèges, hypothèques, nantissements et de tout autre passif connu ne révèle pas des charges supérieures aux prix de vente respectifs

- Que l'acquéreur existe toujours à la réitération

- Conditions liées au financement et à l'obtention d'un prêt

 

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